Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les prestations d'ingénierie logicielle fournies par MAKINGCODES, dont l'identification figure dans les mentions légales. Elles s'appliquent aux prestations engagées par devis et contrat signé. Elles ne régissent aucune vente en ligne, ce site n'en proposant aucune.

Elles constituent le socle contractuel commun. Le devis accepté et ses annexes (cahier des charges, calendrier, conditions particulières) priment sur les présentes en cas de contradiction. Les présentes priment en revanche sur toutes conditions d'achat du client, sauf acceptation écrite expresse de notre part.

Les logiciels édités par MAKINGCODES, leurs mises à jour, leur support et la gestion de leurs licences relèvent de conditions de licence propres à chaque logiciel, remises au client avant tout contrat les concernant. Leur mise à disposition dans le cadre d'une prestation, comme l'accès à un espace de gestion, ne vaut ni cession du code source ni transfert de droits de propriété intellectuelle.

Les règles d'usage de l'espace client en ligne relèvent des conditions générales d'utilisation, distinctes des présentes.

2. Absence de vente en ligne

Ce site ne comporte aucun dispositif de vente. Il n'a ni catalogue, ni panier, ni commande, ni paiement, ni souscription d'abonnement. Déposer une demande ou réserver un créneau n'engage aucune dépense et ne constitue ni une commande, ni une offre de contracter au sens de l'article 1114 du code civil.

Une prestation ne naît que d'un devis écrit accepté et, le cas échéant, d'un contrat signé entre les parties. Tant que ces documents ne sont pas signés, aucune obligation d'exécution ni de paiement ne pèse sur qui que ce soit.

3. Nature des prestations

MAKINGCODES fournit des prestations de conception, de développement, d'audit, d'optimisation et d'accompagnement en ingénierie logicielle, exécutées entre professionnels. Le périmètre, les livrables, le calendrier et les modalités de recette sont définis au devis ou au cahier des charges annexé.

Sauf stipulation contraire expresse, MAKINGCODES est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre les compétences et les diligences attendues d'un professionnel de son secteur.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la réception du devis accepté, daté et signé par une personne habilitée à engager le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant chiffré. Elle n'est exécutée qu'après acceptation écrite. Aucun engagement verbal ne vaut commande.

5. Prix et conditions financières

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Les prestations sont facturées au forfait ou selon un taux journalier indiqué au devis.

Le taux journalier de référence est indiqué au devis. Les frais de déplacement et débours sont refacturés au réel sur justificatifs, après accord écrit préalable. Aucun tarif n'est affiché sur ce site, car il n'y a rien à y acheter.

6. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison ou selon l'échéancier convenu.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture par virement bancaire, hors de ce site. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

7. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, applicables aux relations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant.

En cas de retard, MAKINGCODES peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Obligations réciproques

MAKINGCODES prend les engagements suivants.

• Exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l'art, avec des intervenants qualifiés.
• Informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le périmètre, le calendrier ou le budget.
• Restituer, en fin de mission, les accès et les éléments confiés, et remettre les livrables dans un format exploitable.

Le client prend les engagements suivants.

• Désigner un interlocuteur unique, habilité à décider et à valider.
• Fournir en temps utile les informations, spécifications, accès, comptes et environnements nécessaires, et en garantir la licéité.
• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus, et procéder aux sauvegardes de ses propres systèmes et données.
• Régler les factures aux échéances convenues.

9. Exécution et délais

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme stipulé au devis. Ils sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente imputable au client, notamment en cas de retard de validation, d'accès non fourni ou d'information manquante.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées à distance. MAKINGCODES organise librement son travail et conserve la maîtrise de ses moyens. Les présentes n'établissent aucun lien de subordination.

10. Livraison et recette

Les livrables sont mis à disposition selon les modalités du devis. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour procéder à la recette et notifier par écrit les non-conformités constatées, en les documentant de façon reproductible.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en production du livrable par le client, la recette est réputée acquise.

11. Propriété intellectuelle et cession des livrables

11.1 Développements spécifiques. Sont des « développements spécifiques » les éléments conçus et réalisés par MAKINGCODES spécialement pour le client et identifiés comme tels au devis. Sauf stipulation contraire au devis, les droits patrimoniaux sur ces développements spécifiques sont cédés au client, à titre exclusif, au paiement intégral du prix. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et d'usage, pour la durée légale de protection, pour le monde entier et pour la destination définie au devis.

11.2 Avant paiement. Jusqu'au complet paiement, MAKINGCODES conserve l'intégralité de ces droits, et le client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire aux seules fins de recette.

11.3 Éléments propres de MAKINGCODES. Restent la propriété exclusive de MAKINGCODES et sont exclus de toute cession les éléments suivants.

1. a) Les logiciels qu'elle édite, leurs versions, mises à jour, modules et documentation.
2. b) Ses outils, bibliothèques, composants, méthodes et savoir-faire, qu'ils soient préexistants au contrat ou développés indépendamment de celui-ci, y compris pendant sa durée.
3. c) Leurs améliorations et évolutions génériques, dès lors qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle du client.

11.4 Éléments intégrés à un livrable. Lorsqu'un élément visé au 11.3 b) est intégré à un livrable, MAKINGCODES concède au client une licence non exclusive et non cessible, limitée à l'usage de ce livrable et à sa durée de vie, comprise dans le prix. Cette licence ne confère aucun droit sur les logiciels édités visés au 11.3 a), dont l'utilisation relève exclusivement de leurs conditions de licence propres, conformément à l'article 1.

11.5 Composants tiers. Les composants tiers et logiciels libres intégrés restent soumis à leurs licences respectives, dont la liste est remise avec le livrable.

11.6 Références commerciales. Pour toute mission dont le devis est accepté sous la présente version des CGV, MAKINGCODES ne présente la mission que sous une forme anonymisée, sans information confidentielle ni élément permettant d'identifier le client. Une référence nominative, avec la dénomination ou le logo du client, suppose son accord écrit préalable, qui peut figurer au devis. Le présent article ne régit pas les références publiées avant la date de mise à jour figurant en tête des présentes. Elles reposent sur l'accord de chaque client concerné. Tout client peut demander par écrit le retrait de sa référence, qui intervient dans un délai raisonnable.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre et identifiées comme confidentielles, ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances, pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà légitimement connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement exigée. Dans ce dernier cas, la partie tenue de divulguer en informe l'autre sans délai.

13. Sous-traitance

MAKINGCODES peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants ou à des indépendants de son choix. Elle demeure seule responsable à l'égard du client de la bonne exécution de la prestation et s'assure que ses sous-traitants sont tenus d'obligations de confidentialité au moins équivalentes aux présentes.

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord conforme à l'article 28 du RGPD, et tout sous-traitant ultérieur y est soumis.

14. Assurance

MAKINGCODES a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.

Assureur

AXA France IARD

Intermédiaire

Stello, courtier en assurance

Activités

conseil, audit, architecture logicielle, développement, DevOps, hébergement et formation

Plafonds

9 000 000 euros par année d'assurance pour les dommages corporels, 1 200 000 euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

Une attestation d'assurance est fournie au client sur simple demande.

15. Garanties

MAKINGCODES garantit la conformité des livrables au périmètre convenu pendant 3 mois à compter de la recette. La garantie couvre la correction, sans frais, des anomalies reproductibles imputables aux développements livrés.

Elle ne couvre pas les modifications apportées par le client ou un tiers, les défaillances d'environnements, d'infrastructures ou de services tiers, l'usage non conforme à la documentation, l'évolution des dépendances externes, ni les demandes d'évolution fonctionnelle, qui relèvent d'un avenant.

MAKINGCODES garantit en outre que les développements spécifiques qu'elle réalise ne portent pas, à sa connaissance, atteinte aux droits de tiers.

16. Responsabilité et limites

La responsabilité de MAKINGCODES est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image ou de chance, ainsi que la perte de données lorsqu'elle résulte d'un défaut de sauvegarde imputable au client.

La responsabilité de MAKINGCODES est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Ces limitations, négociées entre professionnels et reflétées dans le prix, ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 12 mois à compter de la découverte du fait générateur.

17. Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat prend fin à l'achèvement de la prestation. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut le résilier de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus au prorata. MAKINGCODES remet au client, à sa demande, le code source des développements spécifiques, à l'exclusion des éléments visés à l'article 11.3, la documentation disponible et les accès nécessaires à la reprise des travaux, dans un délai raisonnable et, le cas échéant, contre rémunération de l'accompagnement de réversibilité prévu au devis.

18. Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre de la relation professionnelle est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents comptables et les factures sont conservés dix ans, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce.

19. Client consommateur

Les présentes sont conçues pour des relations entre professionnels. MAKINGCODES ne commercialise à ce jour aucune prestation auprès de consommateurs, et ce site ne permet aucune souscription.

Par conséquent, les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus à distance avec un consommateur (information précontractuelle, droit de rétractation de quatorze jours, recours à un médiateur de la consommation) ne trouvent pas à s'appliquer.

Si une prestation devait exceptionnellement être fournie à un consommateur, ou à un professionnel employant au plus cinq salariés et contractant hors de son champ d'activité principale, les dispositions d'ordre public du code de la consommation s'appliqueraient de plein droit à ce contrat, y compris le droit de rétractation et la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour, aucune offre n'étant destinée aux consommateurs.

20. Abonnements SaaS au forfait, à venir

Une offre logicielle en ligne sous forme d'abonnement au forfait est envisagée. Des conditions d'abonnement distinctes seront publiées le jour où cette offre existera, et elles seules régiront alors la souscription, la facturation récurrente et la résiliation.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de compétence est stipulée entre commerçants, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.