Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'espace client de MAKINGCODES, qui permet de réserver un rendez-vous et de suivre ses demandes.

L'usage du service vaut acceptation des présentes. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service. Les CGU s'appliquent à toute personne qui accède au service, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Ce service ne permet ni achat, ni commande, ni paiement. Les prestations d'ingénierie éventuellement engagées à la suite d'un échange relèvent des conditions générales de vente, qui sont distinctes des présentes et supposent un devis accepté puis un contrat signé.

2. Description du service

Le service permet gratuitement les usages suivants.

• Suivre une demande et y répondre, par le lien personnel reçu par courriel ou depuis l'espace client. Chaque demande porte une référence lisible.
• Réserver un rendez-vous téléphonique d'une durée annoncée sur la page de réservation, puis le déplacer ou l'annuler dans les limites indiquées à l'article 4.

Le service est entièrement gratuit et ne comporte ni vente, ni commande, ni paiement, ni abonnement. Il ne permet pas l'envoi de fichiers et ne comporte ni espace de stockage ni messagerie instantanée.

3. Compte et connexion sans mot de passe

Il n'y a pas de mot de passe. L'authentification repose sur un e-mail envoyé à votre adresse électronique, à l'inscription comme à chaque reconnexion. Il porte un lien de connexion et un code à six chiffres. Le compte est créé à la première connexion réussie. Une fiche (prénom, nom et téléphone) est ensuite demandée pour accéder à l'espace client et pour réserver un rendez-vous.

Le lien et le code obéissent aux règles suivantes, appliquées par le service.

• Durée de validité de 10 minutes à compter de l'envoi.
• Usage unique. Un lien ou un code déjà utilisé ne peut pas l'être une seconde fois.
• Le code ne se saisit que dans le navigateur qui l'a demandé. Cinq tentatives de saisie au maximum par envoi. Après dix échecs en vingt-quatre heures, la saisie est suspendue et seul le lien connecte.
• Un nouvel envoi n'est possible qu'après un délai de 60 secondes. Il rend le précédent caduc.
• Ni le lien ni le code ne sont conservés en clair. Seule leur empreinte calculée avec une clé secrète est enregistrée.

Vous êtes responsable de l'accès à la boîte de réception associée à votre adresse. Quiconque y accède peut ouvrir votre espace. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé. Une session ouverte a une durée de vie de 30 jours et peut être fermée à tout moment par « Déconnexion », dans le menu de votre compte.

Le service est réservé aux personnes majeures agissant à titre professionnel ou pour les besoins d'un projet. Vous garantissez l'exactitude des informations que vous fournissez.

4. Prise de rendez-vous

Le rendez-vous a lieu par téléphone. Nous vous appelons au numéro indiqué, à l'heure convenue. La réservation exige donc un numéro joignable. Ce numéro n'est pas vérifié. Le service en contrôle la forme, pas l'existence. Il sert uniquement à vous joindre pour ce rendez-vous et n'est communiqué à aucun tiers.

Un rendez-vous se prend au moins vingt-quatre heures à l'avance, sur les sept jours qui viennent. Il a lieu du lundi au vendredi. Le samedi, le dimanche et les jours fériés de France métropolitaine sont fermés.

Le créneau choisi est retenu pendant une durée limitée (dix minutes par défaut), le temps d'envoyer votre demande. Passé ce délai, il redevient disponible. Une fois la demande envoyée, le créneau vous est réservé et nous la confirmons par courriel, avec l'invitation pour votre agenda. Une demande que nous n'avons pas confirmée avant l'heure prévue est annulée, et vous en êtes informé par courriel. Vous n'avez qu'un rendez-vous à venir à la fois. Demandé ou confirmé, il peut être annulé ou déplacé depuis votre espace jusqu'à un préavis indiqué sur la page du rendez-vous (quatre heures par défaut). Au-delà, prévenez-nous à l'adresse [email protected].

Nous pouvons annuler ou déplacer un rendez-vous en cas d'empêchement. Vous en êtes alors informé par courriel. Un rendez-vous est un échange exploratoire et gratuit. Il n'engage aucune prestation et ne vaut ni commande, ni offre de contracter.

5. Vos contenus

Les textes que vous déposez restent votre propriété. Le service n'accepte aucun fichier. Vous nous accordez le droit de les lire, de les conserver et de les traiter aux seules fins de répondre à votre demande et d'assurer le suivi de la relation.

Ne déposez pas dans ce service de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, convictions, données biométriques…), de secrets dont la divulgation vous exposerait, d'identifiants, de mots de passe ou de clés. Le service n'est pas conçu pour recevoir ce type d'information.

6. Usages interdits

Sont notamment interdits les agissements suivants.

• L'envoi automatisé de demandes, le contournement des limitations de débit, des codes de vérification ou des mécanismes anti-robot.
• Toute tentative d'accès à un compte, à un ticket ou à un rendez-vous qui n'est pas le vôtre, ainsi que la manipulation des jetons de suivi.
• L'envoi de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou de nature à porter atteinte aux droits d'autrui.
• L'usage du service à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
• Toute action visant à perturber le fonctionnement du service, à en éprouver la sécurité sans autorisation écrite préalable, ou à en extraire massivement le contenu.

Les adresses IP et les horodatages nécessaires à la détection de ces abus sont conservés dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service. Il peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire. Nous nous efforçons de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et de prévenir lorsqu'elles sont programmées.

Nous pouvons faire évoluer le service, ses fonctions ou son interface à tout moment, y compris en supprimer.

8. Responsabilité

MAKINGCODES est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants.

• Défaillance du réseau, du terminal, du navigateur ou du fournisseur de messagerie de l'utilisateur, notamment lorsqu'un courriel contenant un code est classé comme indésirable ou bloqué.
• Force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
• Usage du service contraire aux présentes, ou conséquences d'un accès obtenu au moyen de la boîte de réception de l'utilisateur.

La responsabilité de MAKINGCODES, si elle était retenue, serait limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

MAKINGCODES a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD, par l'intermédiaire du courtier Stello. Elle est décrite à l'article 14 des conditions générales de vente.

9. Suspension et clôture

Nous pouvons suspendre ou clôturer un accès en cas de manquement aux présentes, notamment d'abus au sens de l'article 6, après information sauf urgence ou obligation légale contraire.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, sans être connecté, à l'adresse [email protected]. La suppression emporte celle de vos demandes, de vos rendez-vous et des courriels qui vous ont été envoyés. Les durées de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

11. Modification des présentes

Les CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de votre usage du service. La date de dernière mise à jour figure en tête. En cas de modification substantielle, les titulaires d'un compte actif en sont informés par courriel.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, et sauf disposition d'ordre public contraire, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.